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ARTICLE 1 - Champ d'application​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les transactions réalisées avec Fanny Gourgouillon et celles conclues notamment par le biais du site www.coursdechantannecy.com .

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur ledit site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat des Services est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.coursdechantannecy.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.coursdechantannecy.com Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• Fanny Gourgouillon 42 Avenue de Cran - 74000 ANNECY
  Numéro d'immatriculation : 
  Mail : chanteavecfanny@gmail.com Téléphone : 06 78 99 74 32
   

ARTICLE 2 - Prix​

1. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.coursdechantannecy.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
 

2. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
 

ARTICLE 3 - Commandes​

Il appartient au Client de sélectionner les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisi le Service qu'il paye directement via le module de payement sécurisé en ligne, Service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.coursdechantannecy.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement​

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Sur le site via le module de payement Stripe

• Par carte bancaire

• Par virement bancaire

• soit en un seul versement lors de la commande ;

• soit en deux versements - un lors de la commande et l’autre intervenant le mois suivant ; lorsqu’il s’agit du service “Cours Réguliers”.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.coursdechantannecy.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations​

Les Services commandés par le Client sera/seront fourni(s) selon les modalités suivantes :

 

• Un cours Unique, 1h

• Le Package, 5h de cours, à repartir sur 6 mois

• Cours Réguliers, 10h de cours, à répartir sur 4 mois
   

Une fois la commande validée, le Client recevra un email contenant un lien pour procéder à la prise du premier rendez-vous téléphonique de 15 minutes, afin de connaître et comprendre les objectifs des futurs cours de chant. Modalités d’annulation ou de report: le Client peut reporter une séance au moins 24 heures avant le jour du rendez-vous. Si le cours est annulé moins de 24h en avance le cours sera dû. Si le client pour des raisons personnelles ou médical ne peut venir à sa séance, il lui sera proposé de déplacer la date du rendez-vous, du service auquel le client a réservé et payé. Dans le cas d'un abus, ou de raisons identifiées comme non recevables en lien avec les conditions générales mentionnées ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué, un avoir sera alors proposé au Client.
 

Dans le cadre des accompagnements, et des partages fait au Client, le prestataire indique formellement qu’il ne présentera aucun élément pourra s'apparenter à un diagnostic, ni au sujet d’un avis médical, et qu’aucune des informations ne servira à indiquer une pathologie, dysfonctionnements ou tout ce qui pourrait s’apparenter à une dénomination médicale.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de possibilité d'étaler après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai d’un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat des Services pour exercer son droit de rétractation. Si le client souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’article 1 des présentes CGV. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat et ce, dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation. Passé ce délai légal, les sommes dues par Fanny Gourgouillon seront automatiquement majorées aux taux légaux, stipulés dans le code de la consommation. Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés. En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé. Dans le cadre d'une formule d'engagement mensuelle, celle-ci pourra être annulée à tout moment. Toutefois, dans le cas où les trois séances incluses dans la formule ne seraient pas honorées, le Client sera tenu de régler la différence au tarif individuel en vigueur, fixé pour chaque service initialement choisi.
 

Par ailleurs, Fanny Gourgouillon ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :

• demande d’annulation après les 14 premiers jours qui suivent le paiement ou la livraison du produit.

• demande d’annulation en cas de promotion ultérieure à l’achat.
   

ARTICLE 7 - Données personnelles​

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : Newsletter et suivi de séance comme par exemple l’envoi des suivis ou compte-rendus d’accompagnement. (qu’ils soient audio ou numérique).

7.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.coursdechantannecy.com sont les suivantes : Commande de Prestations : Nom, Prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement : dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.coursdechantannecy.com , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur. 7.2 Destinataires des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 Limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 7.4 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.coursdechantannecy.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : envoi d'un email précisant la demande.

7.7

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : chanteavecfanny@gmail.com

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : chanteavecfanny@gmail.com

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : chanteavecfanny@gmail.com

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique suivante : chanteavecfanny@gmail.com

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail à l’adresse électronique suivante : chanteavecfanny@gmail.com . Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
   

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

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Le contenu du site www.coursdechantannecy.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

ARTICLE 10 - Litiges

Pour toute réclamation merci de prendre contact à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.